La mise en oeuvre est progressive. Une première phase de transition a débuté le 1^er septembre 2008, la deuxième phase entre en vigueur le 1er mai 2010.

A partir du 1^er mai 2010 _{(Date de l'accusé de réception du premier dépôt de permis)}

Arbre de décision du tableau d'exigences d'application en fonction de la natue des travaux

⁽¹⁾ Bâtiments assimilés :
- Reconstruction ou extension soumises à permis ET création d'une unité d'habitation ou d'un volume protégé > 800 m³
- Bâtiments existants > 1.000 m² : installations ET 75% de l'enveloppe remplacés

⁽²⁾ Rénovations simples : Actes ou travaux de transformation soumis à permis autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance énergétique du bâtiment

⁽³⁾ Rénovations lourdes : Bâtiments soumis à permis, d'une superficie utile totale > 1000 m² faisant l'objet de travaux de rénovation importants, c'est-à-dire :
- Soit, lorsqu'il fait l'objet de travaux portant sur au moins 1/4 de son enveloppe
- Soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l'enveloppe ou sur les installations énergétiques est > 25% de la valeur du bâtiment

⁽⁴⁾ Bâtiments changeant d'affectation : Sont soumis aux exigences de changement d'affectation les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d'affectation, acquièrent une nouvelle destination, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l'énergie est consommée pour les besoins des personnes (Art. 549 AGW 17 avril 2008)

Les bâtiments neufs dont la superficie utile totale > 1000 m² doit requière une étude de faisabilité technique, environnementale et économique

Tableau des exigences de valeurs ULa valeur U exprime le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction (brique, bloc, matelas isolant, vitrage?). Plus U est faible, plus l'élément est isolant. _max

A partir du 1er mai 2010, les valeurs ULa valeur U exprime le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction (brique, bloc, matelas isolant, vitrage?). Plus U est faible, plus l'élément est isolant. sont calculées selon l'annexe VII de l'AGW du 17 avril 2008 (PDF-1720 ko) (utiliser le logiciel)

* Modification des valeurs ULa valeur U exprime le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction (brique, bloc, matelas isolant, vitrage?). Plus U est faible, plus l'élément est isolant. _max et R _min pour les bâtiments neufs ET rénovés à partir du 1er mai 2010

Du 1^er septembre 2008 au 30 avril 2010

¹ Hôpitaux, commerces, HORECA, installations sportives, ... SAUF industries

Aide aux particuliers

Pour plus d'infos sur la règlementation PEB, nous invitons les particuliers à prendre contact avec le Guichet de l'énergie le plus proche.

Source : http://energie.wallonie.be/